Décret n°2017-566 du 18 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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Source : Légifrance