A titre expérimental, pour le Département de Mayotte, le montant total de l'encours des prêts alloués en application de l'article R. 518-61 est, par dérogation au a du 6° de cet article, plafonné à 15 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise.

L'article 1er s'applique pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre chargé de l'économie assure un suivi annuel de l'expérimentation prévue à l'article 1er, qui porte notamment sur les volumes de microcrédits réalisés, leur montant, leur sinistralité et l'effet de leur octroi sur l'accès au crédit bancaire des entreprises soutenues.
Le ministre chargé de l'économie peut mettre fin par arrêté à l'expérimentation avant son terme défini à l'article 2 s'il ressort du suivi annuel prévu à l'alinéa précédent que l'expérimentation produit des effets indésirables significatifs.

Au plus tard quatre mois avant son terme, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation par le ministre chargé de l'économie. Ce rapport est rendu public. L'évaluation porte notamment sur les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article 3.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.