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Décret n°2017-563 du 18 avril 2017

autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte

Abrogé31 juillet 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) et R. 518-61 (Prêts par associations et fondations : règles à suivre) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Créé le 21 avril 2017 · Abrogé le 31 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des prêts pour les entreprises à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les prêts pour créer ou développer une entreprise sont limités à 15 000 € par personne et par entreprise.

A titre expérimental, pour le Département de Mayotte, le montant total de l'encours des prêts alloués en application de l'article R. 518-61 est, par dérogation au a du 6° de cet article, plafonné à 15 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise.

Créé le 21 avril 2017 · Abrogé le 31 juillet 2020

Le ministre chargé de l'économie assure un suivi annuel de l'expérimentation prévue à l'article 1er (Plafond des prêts pour les entreprises à Mayotte), qui porte notamment sur les volumes de microcrédits réalisés, leur montant, leur sinistralité et l'effet de leur octroi sur l'accès au crédit bancaire des entreprises soutenues.
Le ministre chargé de l'économie peut mettre fin par arrêté à l'expérimentation avant son terme défini à l'article 2 (Dérogation pour les prêts aux entreprises à Mayotte) s'il ressort du suivi annuel prévu à l'alinéa précédent que l'expérimentation produit des effets indésirables significatifs.

Créé le 21 avril 2017 · Abrogé le 31 juillet 2020

Au plus tard quatre mois avant son terme, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation par le ministre chargé de l'économie. Ce rapport est rendu public. L'évaluation porte notamment sur les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article 3 (Suivi et fin possible de l'expérimentation des microcrédits à Mayotte).

Créé le 21 avril 2017 · Abrogé le 31 juillet 2020

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur du vendredi 21 avril 2017 au jeudi 30 juillet 2020

Décret n°2017-563 du 18 avril 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5