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Plafond des prêts pour les entreprises à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les prêts pour créer ou développer une entreprise sont limités à 15 000 € par personne et par entreprise.
A titre expérimental, pour le Département de Mayotte, le montant total de l'encours des prêts alloués en application de l'article R. 518-61 est, par dérogation au a du 6° de cet article, plafonné à 15 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise.
L'article 1er (Plafond des prêts pour les entreprises à Mayotte)Art. 1Plafond des prêts pour les entreprises à MayotteÀ Mayotte, les prêts pour créer ou développer une entreprise sont limités à 15 000 € par personne et par entreprise. s'applique pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre chargé de l'économie assure un suivi annuel de l'expérimentation prévue à l'article 1er (Plafond des prêts pour les entreprises à Mayotte)Art. 1Plafond des prêts pour les entreprises à MayotteÀ Mayotte, les prêts pour créer ou développer une entreprise sont limités à 15 000 € par personne et par entreprise., qui porte notamment sur les volumes de microcrédits réalisés, leur montant, leur sinistralité et l'effet de leur octroi sur l'accès au crédit bancaire des entreprises soutenues. Le ministre chargé de l'économie peut mettre fin par arrêté à l'expérimentation avant son terme défini à l'article 2 (Dérogation pour les prêts aux entreprises à Mayotte)Art. 2Dérogation pour les prêts aux entreprises à MayotteUn décret expérimental permet à Mayotte d'accorder des prêts aux entreprises pendant dix ans après leur création, avec un plafond de 15 000 € par participant. s'il ressort du suivi annuel prévu à l'alinéa précédent que l'expérimentation produit des effets indésirables significatifs.
Au plus tard quatre mois avant son terme, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation par le ministre chargé de l'économie. Ce rapport est rendu public. L'évaluation porte notamment sur les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article 3 (Suivi et fin possible de l'expérimentation des microcrédits à Mayotte)Art. 3Suivi et fin possible de l'expérimentation des microcrédits à MayotteLe ministre surveille les microcrédits à Mayotte et peut arrêter l'expérience si elle cause des problèmes..
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.