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Décret n°2017-563 du 18 avril 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de l'économie assure un suivi annuel de l'expérimentation prévue à l'article 1er (Plafond des prêts pour les entreprises à Mayotte), qui porte notamment sur les volumes de microcrédits réalisés, leur montant, leur sinistralité et l'effet de leur octroi sur l'accès au crédit bancaire des entreprises soutenues.
Le ministre chargé de l'économie peut mettre fin par arrêté à l'expérimentation avant son terme défini à l'article 2 (Dérogation pour les prêts aux entreprises à Mayotte) s'il ressort du suivi annuel prévu à l'alinéa précédent que l'expérimentation produit des effets indésirables significatifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 avril 2017 · Abrogé le 31 juillet 2020

Le ministre chargé de l'économie assure un suivi annuel de l'expérimentation prévue à l'article 1er (Plafond des prêts pour les entreprises à Mayotte), qui porte notamment sur les volumes de microcrédits réalisés, leur montant, leur sinistralité et l'effet de leur octroi sur l'accès au crédit bancaire des entreprises soutenues.
Le ministre chargé de l'économie peut mettre fin par arrêté à l'expérimentation avant son terme défini à l'article 2 (Dérogation pour les prêts aux entreprises à Mayotte) s'il ressort du suivi annuel prévu à l'alinéa précédent que l'expérimentation produit des effets indésirables significatifs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 avril 2017 au jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance