Le ministre chargé de l'économie assure un suivi annuel de l'expérimentation prévue à l'article 1er, qui porte notamment sur les volumes de microcrédits réalisés, leur montant, leur sinistralité et l'effet de leur octroi sur l'accès au crédit bancaire des entreprises soutenues.
Le ministre chargé de l'économie peut mettre fin par arrêté à l'expérimentation avant son terme défini à l'article 2 s'il ressort du suivi annuel prévu à l'alinéa précédent que l'expérimentation produit des effets indésirables significatifs.