Créé le 21 avril 2017 · Abrogé le 31 juillet 2020
L'article 1er (Plafond des prêts pour les entreprises à Mayotte) s'applique pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2017-563 du 18 avril 2017
L'article 1er (Plafond des prêts pour les entreprises à Mayotte) s'applique pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 avril 2017 · Abrogé le 31 juillet 2020
L'article 1er (Plafond des prêts pour les entreprises à Mayotte) s'applique pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 2020
En vigueur du vendredi 21 avril 2017 au jeudi 30 juillet 2020
Source : Légifrance