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Décret n°2017-563 du 18 avril 2017

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Plafond des prêts pour les entreprises à Mayotte) s'applique pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 21 avril 2017 au jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance