Abrogé31 juillet 2020
Créé le 21 avril 2017
L'article 1er s'applique pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2017-563 du 18 avril 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 2020
En vigueur du vendredi 21 avril 2017 au jeudi 30 juillet 2020
L'article 1er s'applique pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.