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Décret n°2017-563 du 18 avril 2017

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 21 avril 2017 · Abrogé le 31 juillet 2020

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 avril 2017 au jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance