Créé le 21 avril 2017 · Abrogé le 31 juillet 2020
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Plafond des prêts pour les entreprises à Mayotte
A titre expérimental, pour le Département de Mayotte, le montant total de l'encours des prêts alloués en application de l'article R. 518-61 est, par dérogation au a du 6° de cet article, plafonné à 15 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise.