Créé le 21 avril 2017 · En vigueur du 5 novembre 2018 au 30 juillet 2020
A titre expérimental, pour le Département de Mayotte, le montant total de l'encours des prêts alloués en application de l'article R. 518-61 est, par dérogation au a du 6° de cet article, plafonné à 15 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise.
Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 2020
En vigueur du lundi 5 novembre 2018 au jeudi 30 juillet 2020
Modifié parDécret n°2018-950 du 31 octobre 2018art. 3
A titre expérimental, pour le Département de Mayotte, ⏺ le ⏺ montant total de l'encours des prêts alloués en application de l'article R. 518-61 est, par dérogation au a du 6° de cet article, plafonné à 15 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise.
En vigueur du vendredi 21 avril 2017 au dimanche 4 novembre 2018
A titre expérimental, pour le Département de Mayotte, les prêts mentionnés à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier peuvent, par dérogation au 2° de cet article, être alloués aux entreprises durant les dix premières années suivant leur création ou leur reprise, qu'elles aient ou non déjà bénéficié de prêts de même nature.
De même, pour le Département de Mayotte, le montant total de l'encours des prêts alloués en application du même article R. 518-61 est, par dérogation au a du 7° de cet article, plafonné à 15 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise.