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Décret n°2017-563 du 18 avril 2017

Article 1

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Article 1

A titre expérimental, pour le Département de Mayotte, le montant total de l'encours des prêts alloués en application de l'article R. 518-61 est, par dérogation au a du 6° de cet article, plafonné à 15 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 avril 2017 · Abrogé le 31 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des prêts pour les entreprises à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les prêts pour créer ou développer une entreprise sont limités à 15 000 € par personne et par entreprise.

A titre expérimental, pour le Département de Mayotte, le montant total de l'encours des prêts alloués en application de l'article R. 518-61 est, par dérogation au a du 6° de cet article, plafonné à 15 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 novembre 2018 au jeudi 30 juillet 2020

Modifié parDécret n°2018-950 du 31 octobre 2018art. 3 : Modification des conditions de prêt pour les entreprises à Mayotte

En résumé. La modification étend l'expérimentation à Mayotte pour les prêts aux entreprises, en supprimant la limite de durée de 10 ans et en ajustant le plafond des prêts à 15 000 € par participant et par entreprise.

En vigueur du vendredi 21 avril 2017 au dimanche 4 novembre 2018

Source : Légifrance