Article précédent

Article suivant

Décret n°2017-563 du 18 avril 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Au plus tard quatre mois avant son terme, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation par le ministre chargé de l'économie. Ce rapport est rendu public. L'évaluation porte notamment sur les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article 3 (Suivi et fin possible de l'expérimentation des microcrédits à Mayotte).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 avril 2017 · Abrogé le 31 juillet 2020

Au plus tard quatre mois avant son terme, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation par le ministre chargé de l'économie. Ce rapport est rendu public. L'évaluation porte notamment sur les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article 3 (Suivi et fin possible de l'expérimentation des microcrédits à Mayotte).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 avril 2017 au jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance