Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'allocation de soutien familial
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des formes reconnues pour le paiement alimentaireCode de la sécurité socialeArt. R523-3 : Conditions pour continuer l'allocation de soutien familial
→ Version 5 : Modification des références aux actes et conventions d’obligation d’entretienCode de la sécurité socialeArt. R523-3-2 : Calcul de l'allocation de soutien familial
→ Version 3 : Élargissement et formalisation des critères relatifs aux contributions parentales
-Code de la sécurité sociale.Art. R523-1, Art. R523-3, Art. R523-3-2, R523-7