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Décret n°2017-516 du 10 avril 2017

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R433-5 → Version 3 Code de la construction et de l'habitationArt. R433-6 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la construction et de l'habitationart. R433-6 (V) → Version 3 modifie Code de la construction et de l'habitationart. R433-5 (V) → Version 3

cite

code des marchés publics Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005art. 3 Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005art. 7 Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015art. 42 Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

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