Décret n°2017-516 du 10 avril 2017

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R433-5, Art. R433-6

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Mise à jour des références légales pour les seuils des marchés

Résumé. Le décret met à jour les références légales des seuils applicables aux marchés, passant d'un décret de 2005 à une ordonnance de 2015, sans changer le contenu opérationnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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