Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références légales pour les seuils des marchés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour de la référence réglementaireCode de la construction et de l'habitationArt. R433-6 : Commission d'appel d'offres et rapports annuels pour les marchés des logements sociaux
→ Version 3 : Mise à jour de la référence légale des seuils
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R433-5, Art. R433-6