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Décret n°2017-499 du 6 avril 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4127-37-2 → Version 2 Code de la santé publiqueArt. R4127-37-3 → Version 2 Code de la santé publiqueArt. R4441-1 → Version 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4421-2 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de la santé publiqueart. R4421-2 (M)

modifie

modifie Code de la santé publiqueart. R4441-1 (M) → Version 2 modifie Code de la santé publiqueart. R4127-37-3 (V) → Version 2 modifie Code de la santé publiqueart. R4127-37-2 (M) → Version 2

cite

Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 Décret n°2006-1585 du 13 décembre 2006 Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 Décret n°2016-1066 du 3 août 2016 Décret n°2017-499 du 6 avril 2017

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