Décret n°2017-499 du 6 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4127-37-2, Art. R4127-37-3, Art. R4441-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4421-2

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Extension et modification des règles déontologiques médicales

Résumé. Le décret précise les règles d'application des articles du code de déontologie médicale aux îles Wallis-et-Futuna et modifie les procédures de sédation pour les patients en fin de vie.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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