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Décret n°2017-499 du 6 avril 2017

portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016

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Adaptation des règles de santé pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret adapte les règles de santé pour Wallis-et-Futuna, notamment sur l'éducation thérapeutique, les directives anticipées et la déontologie médicale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-5-1 (Arrêt des soins inutiles et obstination déraisonnable), L. 1521-1 (Application des règles de santé à Wallis-et-Futuna) et L. 4421-1 (Règles d'exercice des médecins à Wallis et Futuna) ;

Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 16 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Adaptation des règles nationales de santé pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles nationales de santé sont adaptées pour les îles Wallis-et-Futuna en remplaçant les références aux agences régionales par l'agence locale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de santé pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret modifie les règles de santé à Wallis-et-Futuna, notamment sur l'éducation thérapeutique et les directives anticipées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension et modification des règles déontologiques médicales

Résumé. Le décret précise les règles d'application des articles du code de déontologie médicale aux îles Wallis-et-Futuna et modifie les procédures de sédation pour les patients en fin de vie.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2017

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Exécution du décret sur la santé publique

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017

Décret n°2017-499 du 6 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4