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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-5-1, L. 1521-1 et L. 4421-1 ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 16 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1521-3, Art. R1524-2, Art. R1521-4, Art. R1524-3
1 version
1 créé
1 modifié
3 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section unique, Art. R1521-2, Art. R1521-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Education thérapeutique du patient, Art. R1521-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1111-19, Art. R1521-1, Art. R1541-1
1 version
3 créés
3 modifiés
3 abrogés
8 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-37-2, Art. R4127-37-3, Art. R4441-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4421-2
1 version
1 créé
3 modifiés
6 cités
Créé le 9 avril 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017