Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-5-1 (Arrêt des soins inutiles et obstination déraisonnable)Art. L.1110-5-1Arrêt des soins inutiles et obstination déraisonnableLes soins inutiles ou disproportionnés peuvent être arrêtés, en respectant la volonté du patient ou après une décision collégiale., L. 1521-1 (Application des règles de santé à Wallis-et-Futuna)Art. L.1521-1Application des règles de santé à Wallis-et-FutunaL'article précise comment les règles de protection des personnes en matière de santé s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations spécifiques. et L. 4421-1 (Règles d'exercice des médecins à Wallis et Futuna)Art. L.4421-1Règles d'exercice des médecins à Wallis et FutunaLes règles pour les médecins dans les îles Wallis et Futuna s'appliquent comme en France, sauf quelques exceptions. ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 16 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :