Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1521-3, Art. R1524-2, Art. R1521-4, Art. R1524-3 > >
1 version
1 créé
1 modifié
3 cités
JORF n°0084 du 8 avril 2017
Décret n°2017-499 du 6 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-5-1, L. 1521-1 et L. 4421-1 ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 16 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section unique, Art. R1521-2, Art. R1521-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 6 : Education thérapeutique du patient, Art. R1521-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1111-19, Art. R1521-1, Art. R1541-1 > >
1 version
3 créés
3 modifiés
3 abrogés
8 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4127-37-2, Art. R4127-37-3, Art. R4441-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4421-2 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
6 cités
Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts