A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1521-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1524-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1521-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1524-3 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R1521-3, Art. R1524-2, Art. R1521-4, Art. R1524-3