Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D762-5 > >
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4 cités
JORF n°0084 du 8 avril 2017
Chapitre III : Wallis et Futuna
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D766-5 > >
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1 modifié
2 cités
Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
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Article 8
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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