A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.