JORF n°0084 du 8 avril 2017

Article 8

Article 8

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.