A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R122-24 → Version 2
- Code de justice administrativeArt. R122-24
1 version
1 modifié
Section suivante
Décret n°2017-493 du 6 avril 2017
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R312-11 → Version 3
- Code de justice administrativeArt. R312-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R711-2-1 → Version 2
- Code de justice administrativeArt. R711-2-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R811-7 → Version 8
- Code de justice administrativeArt. R811-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R822-5-1 → Version 3
- Code de justice administrativeArt. R822-5-1
1 version
1 modifié
Créé le 8 avril 2017
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
1 version
Créé le 8 avril 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15