Section parente

Décret n°2017-493 du 6 avril 2017

JORF n°0083 du 7 avril 2017

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R122-24 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R312-11 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R711-2-1 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R811-7 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R822-5-1 > >

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Article 13

Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 14

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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Article 15

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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