Créé le 8 avril 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-493 du 6 avril 2017
Article 15
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Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017