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Décision n°2017-269 L du 28 février 2017

L du 28 février 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature réglementaire de l'article 654 bis du code général des impôts

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la plupart des règles de l'article 654 bis du code général des impôts sont réglementaires et ne nécessitent pas d'examen supplémentaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature juridique de l'article 654 bis du CGI

Résumé. Le Conseil constitutionnel explique que l'article 654 bis du code général des impôts a un caractère réglementaire, car il ne touche pas aux règles principales des impôts.

(NATURE JURIDIQUE DE L'ARTICLE 654 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 31 janvier 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-269 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts (Enregistrement des actes pour les grandes entreprises).
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 ;
- l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 (Simplification des déclarations fiscales) portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. L'article 654 bis du code général des impôts (Enregistrement des actes pour les grandes entreprises) prévoit : « A compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650 à 654, les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale peuvent être enregistrés ou faits auprès de ce même service ».
2. Ces dispositions sont issues de la loi du 30 décembre 2000 mentionnée ci-dessus, à l'exception des mots : « l'administration fiscale » et « ce même service », qui résultent de l'ordonnance du 27 avril 2010 mentionnée ci-dessus. Cette ordonnance n'ayant pas été ratifiée, ces mots ne peuvent être regardés comme étant de forme législative au sens du second alinéa de l'article 37 de la Constitution. Il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la demande du Premier ministre en ce qu'elle porte sur ces mots.
3. Les autres dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts (Enregistrement des actes pour les grandes entreprises) ont pour seul objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif. Elles ne mettent pas en cause les règles relatives à l'assiette, au taux ou aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Elles ne mettent pas non plus en cause les principes fondamentaux ou les autres règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.
Le Conseil constitutionnel décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur la nature juridique de l'article 654 bis du CGI

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide qu'il n'a pas à examiner les mots 'l'administration fiscale' et 'ce même service' dans l'article 654 bis du code général des impôts, car ils ne sont pas de nature législative.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande du Premier ministre en ce qu'elle porte sur les mots : « l'administration fiscale » et « ce même service » figurant à l'article 654 bis du code général des impôts (Enregistrement des actes pour les grandes entreprises).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature réglementaire de l'article 654 bis du CGI

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la plupart des règles de l'article 654 bis du code général des impôts sont de nature réglementaire, car elles concernent seulement l'organisation administrative.

Les autres dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts (Enregistrement des actes pour les grandes entreprises) ont un caractère réglementaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur la nature juridique d'un article du code général des impôts

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que la plupart des dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts sont de nature réglementaire et ne nécessitent pas d'examen supplémentaire.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 654 bis du code général des impôts est en grande partie de nature réglementaire, sauf quelques mots qui ne sont pas législatifs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 février 2017.

Décision n°2017-269 L du 28 février 2017
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