Décret n°2017-487 du 6 avril 2017

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Responsabilité d'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre et le ministre de l'économie sont responsables de son application.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance