Décret n°2017-487 du 6 avril 2017

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 654 bis

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Suppression de l'enregistrement des actes auprès du service des grandes entreprises

Résumé. Le décret supprime la possibilité d'enregistrer des actes et déclarations auprès du service des grandes entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

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