Décret n°2017-485 du 5 avril 2017

Article 5

Créé le 8 avril 2017

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017