Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les fonds d'entreprise et sociétés civiles
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-213-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une modalité de convocation électronique
- Code monétaire et financierArt. R214-133
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des formalités pouvant être réalisées électroniquementCode monétaire et financierArt. R214-205 : Règles spécifiques pour les fonds professionnels de capital investissement
→ Version 2 : Modification des références légales et simplification des conditions de convention
- Code monétaire et financierArt. R214-137, Art. R214-205