Décret n°2017-485 du 5 avril 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-213-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-133

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-137, Art. R214-205

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Modification des règles pour les fonds d'entreprise et sociétés civiles

Résumé. Un décret impose aux fonds d'entreprise de corriger rapidement les dépassements de limites pour protéger les actionnaires, et simplifie les convocations pour les fondateurs de sociétés civiles.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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