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Modification des règles sur l'interdiction de rachat pour les fonds d'investissement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-485 du 5 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R532-12-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance