Décret n°2017-485 du 5 avril 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R532-12-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'interdiction de rachat pour les fonds d'investissement

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent maintenant interdire les droits au rachat plutôt que les rachats de parts ou actions pour certains fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance