Décret n°2017-485 du 5 avril 2017

Article 4

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Article 4

L'article 3 (Modification des articles R742-4, R752-4 et R762-4 du code monétaire et financier) du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Entrée en vigueur de l'article 3

Résumé. L'article 4 du décret indique que l'article 3 entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

L'article 3 (Modification des articles R742-4, R752-4 et R762-4 du code monétaire et financier) du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

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