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Décret n°2017-472 du 3 avril 2017

modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'exonération des frais de santé pour certaines maladies

Résumé. Ce décret modifie les règles d'exonération des frais de santé pour certaines maladies, notamment en permettant aux personnes souffrant d'hypertension artérielle sévère avant 2011 de renouveler leur exonération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-14 (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) et D. 160-4 (Maladies exonérant de la participation financière en assurance maladie) ;

Vu le décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 (Mise à jour des maladies exonérées de participation financière dans l'assurance maladie) portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré ;

Vu le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 (Modification des affections de longue durée exonérées de participation financière) supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 28 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2016 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 8 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 novembre 2016,

Décrète :

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Modification d'une annexe du Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe à l'article D160-4 du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 avril 2017

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Maintien des exonérations existantes

Résumé. Les personnes déjà exonérées de participation aux frais de santé avant ce décret gardent leurs droits jusqu'à la fin de leur exonération en cours.

Les bénéficiaires de l'assurance maladie admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.

En vigueur depuis le 6 avril 2017

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Renouvellement de l'exonération des frais médicaux pour l'hypertension artérielle sévère

Résumé. Les personnes souffrant d'hypertension artérielle sévère avant 2011 peuvent renouveler leur exonération de frais médicaux pour dix ans, renouvelable.

Les bénéficiaires de l'assurance maladie admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) au titre de l'hypertension artérielle sévère avant l'entrée en vigueur du décret du 24 juin 2011 susvisé (Modification des affections de longue durée exonérées de participation financière) bénéficient, à l'expiration de la période d'exonération initiale, du renouvellement de cette exonération pour une durée de dix ans, elle-même renouvelable.

En vigueur depuis le 6 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des affaires sociales de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2017

Décret n°2017-472 du 3 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4