Décret n°2017-472 du 3 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des affaires sociales de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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