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Décret n°2011-726 du 24 juin 2011

supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des affections de longue durée exonérées de participation financière

Résumé. Le décret modifie la liste des maladies de longue durée pour lesquelles les patients ne paient pas leurs soins, en retirant l'hypertension sévère et en ajoutant les démences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 janvier 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 janvier 2011 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 27 janvier 2011,

Décrète :

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Modification des affections ouvrant droit à la suppression de la participation financière

Résumé. Le décret modifie la liste des affections de longue durée pour lesquelles les assurés sont exonérés de participation financière, en supprimant l'hypertension artérielle sévère et en ajoutant les démences.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2011

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Maintien des règles anciennes pour les exonérations en cours

Résumé. Les personnes déjà bénéficiaires d'une exonération de participation aux frais de santé avant l'entrée en vigueur du décret continuent à être régies par les anciennes règles pour la durée restante de leur exonération.

Les assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.

En vigueur depuis le 27 juin 2011

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Exécution du décret sur la sécurité sociale

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le lundi 27 juin 2011

Décret n°2011-726 du 24 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3