En vigueur depuis le 6 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des exonérations existantes
Les bénéficiaires de l'assurance maladie admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.