Décret n°2017-472 du 3 avril 2017

Article 2

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Article 2

Les bénéficiaires de l'assurance maladie admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.

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En vigueur depuis le 6 avril 2017

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Maintien des exonérations existantes

Résumé. Les personnes déjà exonérées de participation aux frais de santé avant ce décret gardent leurs droits jusqu'à la fin de leur exonération en cours.

Les bénéficiaires de l'assurance maladie admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L160-14

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Source : Légifrance