Décret n°2017-472 du 3 avril 2017

Article 3

Créé le 6 avril 2017

Les bénéficiaires de l'assurance maladie admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale au titre de l'hypertension artérielle sévère avant l'entrée en vigueur du décret du 24 juin 2011 susvisé bénéficient, à l'expiration de la période d'exonération initiale, du renouvellement de cette exonération pour une durée de dix ans, elle-même renouvelable.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. L160-14 Décret n°2011-726 du 24 juin 2011

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En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2017