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Droit de préemption et superficie minimale en Auvergne-Rhône-Alpes
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes est susceptible de s'appliquer dans les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie est fixée à 25 ares.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Identifiés et localisés en application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme (Protection des espaces naturels dans le plan local d'urbanisme) comme terrains cultivés nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles ;
4° Situés dans des zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes) ;
5° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales, délimitées dans les conditions fixées aux articles L. 163-1 (Règles d'urbanisme pour les nouvelles communes) à L. 163-10 (Ajout des restrictions à la carte communale) du code de l'urbanisme ;
6° Situés dans les secteurs non encore urbanisés des communes en l'absence de document d'urbanisme ;
7° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) ;
8° Situés dans les aires géographiques de production de produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;
9° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;
10° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées), un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.