Décret n°2017-468 du 31 mars 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 (Droit de préemption et superficie minimale en Auvergne-Rhône-Alpes) situés à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er (Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Auvergne-Rhône-Alpes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'offre préalable pour les ventes aux enchères

Résumé. Les propriétaires de biens de plus de 25 ares dans certaines zones doivent les proposer à la société d'aménagement foncier avant une vente aux enchères.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 (Droit de préemption et superficie minimale en Auvergne-Rhône-Alpes) situés à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er (Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Auvergne-Rhône-Alpes).

Historique des versions

Source : Légifrance