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Obligation d'offre préalable pour les ventes aux enchères
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 (Droit de préemption et superficie minimale en Auvergne-Rhône-Alpes) situés à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er (Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Auvergne-Rhône-Alpes).