Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-1Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions. et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier)Art. R.143-1Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncierL'article explique comment les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent obtenir le droit de préemption sur des terrains agricoles, en suivant une procédure administrative précise. et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 (Modifications des règles agricoles et forestières)Art. 93Modifications des règles agricoles et forestièresLa loi modifie plusieurs articles du code rural et forestier, notamment sur les plans régionaux agricoles, la gestion des forêts et les coopératives. ;
Vu la lettre de saisine de la chambre régionale d'agriculture Auvergne-Rhône-Alpes en date du 12 août 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Cantal en date du 29 août 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Drôme en date du 1er septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ain en date du 5 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Haute-Loire en date du 5 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ardèche en date du 12 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Loire en date du 12 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Rhône en date du 12 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation agricole du Rhône en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Loire en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Ain en date du 16 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc en date du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire en date du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 23 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Cantal en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Allier en date du 7 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Isère en date du 10 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Savoie en date du 11 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Savoie en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Ardèche en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Allier en date du 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Isère en date du 27 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 3 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Drôme en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 12 août au 20 septembre 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-7Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent demander à l'État de fixer les zones où elles ont le droit de préempter des terrains agricoles, après consultation des experts et du public. ;
Vu la proposition du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Décrète :