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Décret n°2017-468 du 31 mars 2017

autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption des terrains agricoles en Auvergne-Rhône-Alpes

Résumé. Ce décret organise les règles de préemption des terrains agricoles par la société d'aménagement foncier en Auvergne-Rhône-Alpes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 (Modifications des règles agricoles et forestières) ;

Vu la lettre de saisine de la chambre régionale d'agriculture Auvergne-Rhône-Alpes en date du 12 août 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Cantal en date du 29 août 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Drôme en date du 1er septembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ain en date du 5 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Haute-Loire en date du 5 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ardèche en date du 12 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Loire en date du 12 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Rhône en date du 12 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation agricole du Rhône en date du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Loire en date du 15 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Ain en date du 16 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc en date du 22 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire en date du 22 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 23 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Cantal en date du 4 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Allier en date du 7 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Isère en date du 10 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Savoie en date du 11 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Savoie en date du 12 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Ardèche en date du 18 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Allier en date du 21 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Isère en date du 27 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 3 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Drôme en date du 22 novembre 2016 ;

Vu l'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 12 août au 20 septembre 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) ;

Vu la proposition du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Décrète :

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Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Auvergne-Rhône-Alpes

Résumé. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes peut acheter en priorité des terrains agricoles dans plusieurs départements, mais seulement si personne n'a déjà utilisé ce droit avant elle.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), dans les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Droit de préemption et superficie minimale en Auvergne-Rhône-Alpes

Résumé. Un décret fixe à 25 ares la superficie minimale pour le droit de préemption de la société d'aménagement foncier en Auvergne-Rhône-Alpes, avec des exceptions pour certains types de terrains.

La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes est susceptible de s'appliquer dans les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie est fixée à 25 ares.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Identifiés et localisés en application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme (Protection des espaces naturels dans le plan local d'urbanisme) comme terrains cultivés nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles ;
4° Situés dans des zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes) ;
5° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales, délimitées dans les conditions fixées aux articles L. 163-1 (Règles d'urbanisme pour les nouvelles communes) à L. 163-10 (Ajout des restrictions à la carte communale) du code de l'urbanisme ;
6° Situés dans les secteurs non encore urbanisés des communes en l'absence de document d'urbanisme ;
7° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) ;
8° Situés dans les aires géographiques de production de produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;
9° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;
10° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées), un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

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Obligation d'offre préalable pour les ventes aux enchères

Résumé. Les propriétaires de biens de plus de 25 ares dans certaines zones doivent les proposer à la société d'aménagement foncier avant une vente aux enchères.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 (Droit de préemption et superficie minimale en Auvergne-Rhône-Alpes) situés à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er (Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Auvergne-Rhône-Alpes).

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Abrogation de décrets sur le droit de préemption foncière

Résumé. Un décret abroge deux anciens décrets autorisant des sociétés à préempter des terres agricoles.

Le décret du 14 juin 2013 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et le décret n° 2011-715 du 22 juin 2011 (Règles d'achat de terres agricoles en Auvergne) autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire sont abrogés.

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Exécution d'un décret sur le droit de préemption foncier

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre un décret concernant le droit de préemption pour l'aménagement foncier en Auvergne-Rhône-Alpes.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Décret n°2017-468 du 31 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5