Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du livret de famille à Wallis-et-Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-450 du 29 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
Art. 21
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance