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Décret n°2016-121 du 8 février 2016

relatif aux modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Abrogé1 avril 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 14 (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 janvier 2016,

Décrète :

Créé le 10 février 2016 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du taux d'intérêt maximal pour les coopératives

Résumé. Les coopératives doivent calculer le taux d'intérêt maximal qu'elles peuvent verser à leur capital en se basant sur la moyenne des trois dernières années.

Pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital, la période de référence utilisée pour le calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives) est celle des trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale.

Créé le 10 février 2016 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et désignation du ministre responsable

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, et son exécution est confiée au ministre des finances.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur du mercredi 10 février 2016 au vendredi 31 mars 2017

Décret n°2016-121 du 8 février 2016
Article 1
Article 2