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Abrogé par Décret n°2017-446 du 30 mars 2017 - art. 3
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 janvier 2016,
Décrète :
Abrogé par Décret n°2017-446 du 30 mars 2017 - art. 3
Créé le 10 février 2016
Pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital, la période de référence utilisée pour le calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée est celle des trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale.
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°2017-446 du 30 mars 2017 - art. 3
Créé le 10 février 2016
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017
Abrogé parDécret n°2017-446 du 30 mars 2017art. 3
En vigueur du mercredi 10 février 2016 au vendredi 31 mars 2017