relatif aux modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Abrogé1 avril 2017
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du taux d'intérêt maximal pour les coopératives
Résumé. Les coopératives doivent calculer le taux d'intérêt maximal qu'elles peuvent verser à leur capital en se basant sur la moyenne des trois dernières années.
Pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital, la période de référence utilisée pour le calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives)Art. 14Limitation de l'intérêt du capital dans les coopérativesLes coopératives peuvent gagner un petit intérêt sur leur capital, mais ce taux est limité et fixé par l'assemblée générale. est celle des trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale.
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Publication d'un décret et désignation du ministre responsable
Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, et son exécution est confiée au ministre des finances.
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.