Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 75

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 75

Les missions assignées à l'autorité organisatrice de transport sont assurées par le détenteur de l'infrastructure de transport considérée, sauf si l'autorité compétente au sens de l'article L. 2121-3 du code des transports (Rôle des régions dans l'organisation des transports ferroviaires) exerce ces missions.
En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné en application de l'article 22 (Rôle du chef de file dans la sécurité des transports publics).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 16 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des transports publics guidés

Résumé. L'article précise que la gestion des transports publics guidés est assurée par le détenteur de l'infrastructure, sauf si une autorité compétente (comme une région) prend cette responsabilité.

Les missions assignées à l'autorité organisatrice de transport sont assurées par le détenteur de l'infrastructure de transport considérée, sauf si l'autorité compétente au sens de l'article L. 2121-3 du code des transports (Rôle des régions dans l'organisation des transports ferroviaires) exerce ces missions.
En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné en application de l'article 22 (Rôle du chef de file dans la sécurité des transports publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-525 du 27 mai 2019art. 212 : Modification des règles de sécurité ferroviaire

En résumé. La responsabilité des missions de l'autorité organisatrice de transport est désormais clairement attribuée au détenteur de l'infrastructure, sauf si une autorité compétente spécifique les assume.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 15 juin 2019

Source : Légifrance