Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de mise sur le marché des véhicules ferroviaires
Résumé Pour rouler sur les rails, un véhicule doit avoir l'autorisation de l'Établissement public de sécurité ferroviaire.
Un véhicule ne peut circuler sur les infrastructures relevant du champ d'application du présent décret qu'après avoir reçu l'autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions du présent décret par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
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