Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 53

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Article 53

Le préfet et l'établissement public de sécurité ferroviaire sont respectivement compétents pour contrôler le respect de la réglementation applicable sur la partie du réseau relevant de leur compétence.
Ils peuvent associer l'autre autorité lorsque ce contrôle porte sur le sous-système de transition.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Contrôle des systèmes mixtes de transport

Résumé. Le préfet et l'établissement public de sécurité ferroviaire contrôlent chacun leur partie du réseau, mais peuvent collaborer pour le sous-système de transition.

Le préfet et l'établissement public de sécurité ferroviaire sont respectivement compétents pour contrôler le respect de la réglementation applicable sur la partie du réseau relevant de leur compétence.
Ils peuvent associer l'autre autorité lorsque ce contrôle porte sur le sous-système de transition.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance