En vigueur depuis le 1 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des systèmes mixtes de transport
Le préfet et l'établissement public de sécurité ferroviaire sont respectivement compétents pour contrôler le respect de la réglementation applicable sur la partie du réseau relevant de leur compétence.
Ils peuvent associer l'autre autorité lorsque ce contrôle porte sur le sous-système de transition.