Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 12

Créé le 1 avril 2017 · En vigueur depuis le 21 juin 2020

L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés lorsque l'organisme qualifié ne répond plus aux conditions posées pour sa délivrance.
En cas d'urgence, le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés peut suspendre immédiatement l'agrément d'un organisme pour une durée maximale de deux mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 20 juin 2020