Décret n°2017-439 du 30 mars 2017

Article 14

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Article 14

Sous réserve de la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses et sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans le système de gestion de la sécurité du gestionnaire d'infrastructure, sont autorisés à circuler sur l'infrastructure régie par le présent décret :
1° Les matériels roulants en exploitation sur l'infrastructure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Les matériels roulants identifiés selon les modalités prévues à l'article 180 (Enregistrement obligatoire des véhicules ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) ;
3° Les matériels roulants conformes à un type déjà autorisé selon les modalités prévues à l'article 177 (Autorisation de mise sur le marché des véhicules) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents).
Le gestionnaire de l'infrastructure autorise la circulation des matériels roulants non mentionnés aux 1° à 3° après vérification de leur niveau de sécurité et de leur compatibilité avec l'infrastructure concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 16 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de circulation des trains sur les infrastructures ferroviaires

Résumé. Un décret précise quels trains peuvent circuler sur les voies ferrées, en fonction de leur sécurité et de leur compatibilité.

Sous réserve de la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses et sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans le système de gestion de la sécurité du gestionnaire d'infrastructure, sont autorisés à circuler sur l'infrastructure régie par le présent décret :
1° Les matériels roulants en exploitation sur l'infrastructure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Les matériels roulants identifiés selon les modalités prévues à l'article 180 (Enregistrement obligatoire des véhicules ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) ;
3° Les matériels roulants conformes à un type déjà autorisé selon les modalités prévues à l'article 177 (Autorisation de mise sur le marché des véhicules) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents).
Le gestionnaire de l'infrastructure autorise la circulation des matériels roulants non mentionnés aux 1° à 3° après vérification de leur niveau de sécurité et de leur compatibilité avec l'infrastructure concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-525 du 27 mai 2019art. 212 : Modification des règles de sécurité ferroviaire

En résumé. Les références aux articles du décret de 2006 ont été mises à jour vers celles du décret de 2019, et les numéros d'articles cités ont été modifiés.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 15 juin 2019

Source : Légifrance