Article 13
Le gestionnaire de l'infrastructure assure la coordination de l'exploitation.
En cas de coexistence de plusieurs gestionnaires d'infrastructure, le détenteur de l'infrastructure désigne un chef de file.
1 version
Le gestionnaire de l'infrastructure assure la coordination de l'exploitation.
En cas de coexistence de plusieurs gestionnaires d'infrastructure, le détenteur de l'infrastructure désigne un chef de file.
1 version
Le gestionnaire de l'infrastructure assure la coordination de l'exploitation.
En cas de coexistence de plusieurs gestionnaires d'infrastructure, le détenteur de l'infrastructure désigne un chef de file.