Décret n°2017-439 du 30 mars 2017

Article 13

Créé le 1 avril 2017

Le gestionnaire de l'infrastructure assure la coordination de l'exploitation.
En cas de coexistence de plusieurs gestionnaires d'infrastructure, le détenteur de l'infrastructure désigne un chef de file.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017