Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Article 17

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Article 17

A la suite du décès de l'agent contractuel bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité, ses ayants droit bénéficient des dispositions de l'assurance décès prévues par la législation du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Aide financière pour les proches des agents contractuels décédés

Résumé. En cas de décès d'un agent contractuel en cessation anticipée d'activité, ses proches reçoivent une aide financière comme prévu par la sécurité sociale.

A la suite du décès de l'agent contractuel bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité, ses ayants droit bénéficient des dispositions de l'assurance décès prévues par la législation du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance