Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Article 16

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Article 16

Les agents contractuels qui, en leur qualité d'ouvrier de l'Etat lors de leur recrutement, ont opté pour le maintien de leur affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en application des dispositions réglementaires qui les régissent peuvent renoncer à cette affiliation lors de leur admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité. Ils sont alors rétablis dans leurs droits au titre de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale selon les modalités de droit commun.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Changement d'affiliation à la retraite pour les ouvriers de l'État

Résumé. Les ouvriers de l'État peuvent choisir de quitter leur fonds de pension spécial pour rejoindre le régime général de sécurité sociale lors d'une retraite anticipée.

Les agents contractuels qui, en leur qualité d'ouvrier de l'Etat lors de leur recrutement, ont opté pour le maintien de leur affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en application des dispositions réglementaires qui les régissent peuvent renoncer à cette affiliation lors de leur admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité. Ils sont alors rétablis dans leurs droits au titre de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale selon les modalités de droit commun.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance