Décret n°2017-432 du 28 mars 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour les titres et résumés d'articles qui changent des dispositions existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 22

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

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