Créé le 1 juillet 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
Décret n°2017-432 du 28 mars 2017
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997
Art. Annexe