Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 72-904 du 2 octobre 1972
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-432 du 28 mars 2017).
Décret n° 72-904 du 2 octobre 1972
Section précédente
Section parente
Section suivante
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-432 du 28 mars 2017).