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Décret n°2017-424 du 28 mars 2017

relatif aux compétences du Conseil d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du Conseil d'État pour les litiges sur les déclarations d'utilité publique anciennes

Résumé. Ce décret précise les règles pour les litiges sur les déclarations d'utilité publique des projets anciens, en désignant le Conseil d'État comme compétent et en chargeant trois ministres de l'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (Simplification des règles des tribunaux administratifs) relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Compétence du Conseil d'État pour certains litiges

Résumé. Le Conseil d'État est compétent pour les litiges sur les déclarations d'utilité publique des projets antérieurs à un décret de 2010 et concernant plusieurs tribunaux administratifs.

Par dérogation aux articles R. 312-1 (Compétence territoriale des tribunaux administratifs) et R. 312-7 (Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges immobiliers) du code de justice administrative, les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (Simplification des règles des tribunaux administratifs) relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives et dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Exécution du décret sur les litiges environnementaux

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les litiges liés aux déclarations d'utilité publique.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Décret n°2017-424 du 28 mars 2017
Article 1
Article 2