Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de justice administrative (Code de justice administrative)Code de justice administrativeLe code de justice administrative explique comment les tribunaux gèrent les conflits avec l'administration et les règles à suivre. ;

Vu le décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (Code de justice administrative)Code de justice administrativeLe code de justice administrative explique comment les tribunaux gèrent les conflits avec l'administration et les règles à suivre. (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 décembre 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 22 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth