Décret n°2017-424 du 28 mars 2017

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux articles R. 312-1 (Compétence territoriale des tribunaux administratifs) et R. 312-7 (Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges immobiliers) du code de justice administrative, les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (Simplification des règles des tribunaux administratifs) relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives et dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Compétence du Conseil d'État pour certains litiges

Résumé. Le Conseil d'État est compétent pour les litiges sur les déclarations d'utilité publique des projets antérieurs à un décret de 2010 et concernant plusieurs tribunaux administratifs.

Par dérogation aux articles R. 312-1 (Compétence territoriale des tribunaux administratifs) et R. 312-7 (Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges immobiliers) du code de justice administrative, les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (Simplification des règles des tribunaux administratifs) relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives et dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance