En vigueur depuis le 31 mars 2017
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Exécution du décret sur les litiges environnementaux
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.