Abrogé1 septembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-469 du 15 juin 2023 - art. 3
Créé le 30 mars 2017
Les commissions mentionnées à l'article D. 643-62-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont instituées pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.