A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1015-2 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 1015-2
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Décret n°2017-396 du 24 mars 2017
Chapitre II : Le recueil des observations de la personne qualifiée
En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017
Chapitre II : Le recueil des observations de la personne qualifiée
Article 2