Décret n°2017-396 du 24 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1015

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Introduction d'une procédure détaillée pour le président en cas de cassation

Résumé. Le président peut demander des documents utiles avant de statuer sur le fond après une cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

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